CGV — My Simple Prompt

Dernière mise à jour : le 10 Août 2026 à 10h08

Article 1 — Mentions légales et préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des ventes de produits numériques effectuées sur le site internet My Simple Prompt (mysimpleprompt.com).

Éditeur du site et Vendeur :

Nom commercial, Nom et Prénom : WEBMESTRE SERVICES, Colomb Frédéric
Statut juridique : Entrepreneur Individuel en Micro-entreprise
Adresse du siège social : 135, rue Mandrin, 73330 Le Pont-de-Beauvoisin (France)
Numéro SIRET : 443 929 179 00036
Adresse e-mail : contact@mysimpleprompt.com

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent exclusivement les ventes de contenus numériques (prompts, guides, modèles de consignes et flux de travail pour intelligences artificielles) proposés sur le site My Simple Prompt à tout acheteur ayant la qualité de consommateur ou de professionnel.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 — Caractéristiques des produits numériques

Les produits proposés sont des fichiers numériques sous forme de textes, modèles de consignes (prompts) et documentations explicatives destinés à être utilisés avec des outils d’intelligence artificielle tiers.

Chaque produit fait l’objet d’un descriptif détaillé sur le site. Les photographies ou illustrations hébergées sur le site n’ont qu’une valeur indicative et ne constituent pas un engagement contractuel.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

4.1. Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros (€).

Conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts (CGI), la TVA est non applicable (« TVA non applicable, article 293 B du CGI »).

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

4.2. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le règlement s’effectue en ligne de manière sécurisée par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur le site (ex. Stripe, PayPal). Les données de paiement sont cryptées et traitées directement par le prestataire de paiement sécurisé.

Article 5 — Commande et livraison des contenus numériques

5.1. Validation de la commande

La commande est ferme et définitive dès la confirmation du paiement par l’organisme bancaire. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé à l’adresse renseignée par l’Acheteur.

5.2. Modalités de livraison

S’agissant de produits numériques, la livraison s’effectue immédiatement après validation du paiement :

Par téléchargement direct sur la page de confirmation de commande, et/ou
Par l’envoi d’un lien d’accès ou de téléchargement par e-mail.

L’Acheteur doit s’assurer que l’adresse e-mail renseignée lors de la commande est exacte.

Article 6 — Garantie commerciale « Satisfait ou Remboursé » (Droit de rétractation)

Bien que l’article L.221-28 13° du Code de la consommation permette d’exclure le droit de rétractation pour les contenus numériques téléchargeables, My Simple Prompt accorde à titre commercial une garantie « Satisfait ou Remboursé » de 15 jours sur l’ensemble de ses produits numériques.

6.1. Délai de rétractation

L’Acheteur dispose d’un délai exact de 15 jours calendaires à compter de la date et de l’heure précises d’achat pour faire valoir sa demande de remboursement.

6.2. Conditions et procédure obligatoire

Pour obtenir un remboursement, l’Acheteur doit impérativement soumettre sa demande en utilisant le Formulaire de Rétractation mis à disposition sur le site et l’envoyer par e-mail à l’adresse contact@mysimpleprompt.com, avant l’expiration stricte du délai des 15 jours.

Toute demande formulée sans l’utilisation du formulaire de rétractation ou adressée au-delà du délai des 15 jours (date et heure de réception de l’e-mail faisant foi) ne pourra pas être prise en compte.

6.3. Modalités de remboursement

En cas de demande conforme transmise dans les délais impartis, le Vendeur procédera au remboursement intégral de la commande dans un délai maximal de 15 jours suivant la date de réception du formulaire de rétractation. Le remboursement sera effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat initial.

Article 7 — Propriété intellectuelle et licence d’utilisation

Tous les éléments du site My Simple Prompt ainsi que l’ensemble des prompts et fichiers téléchargeables demeurent la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur.

L’achat d’un prompt confère à l’Acheteur une licence d’utilisation personnelle, non exclusive et non cessible.

Il est strictement interdit à l’Acheteur de :

Revendre, redistribuer, sous-licencier ou partager gratuitement ou à titre payant les prompts achetés sous leur forme originale ou modifiée.
Revendiquer la paternité de la création des prompts fournis.

L’Acheteur est en revanche pleinement propriétaire des résultats (textes, images, données) qu’il génère lui-même à l’aide des prompts sur les outils d’IA tiers.

Article 8 — Limites de responsabilité et garanties

8.1. Évolution des plateformes d’IA tierces

Le Vendeur fournit des modèles de consignes (prompts) conçus pour fonctionner avec des systèmes d’intelligence artificielle tiers (notamment OpenAI, Anthropic, Midjourney, etc.). Ne contrôlant pas le fonctionnement ni l’évolution des algorithmes de ces plateformes tierces, le Vendeur ne peut garantir la pérennité absolue des résultats dans la durée.

Le Vendeur s’engage toutefois à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour concevoir des prompts optimisés offrant une valeur ajoutée supérieure à des requêtes simples, et pour mettre à jour régulièrement les produits en fonction des évolutions majeures des IA.

8.2. Exonération de responsabilité sur le contenu généré par les IA

Le Vendeur décline toute responsabilité quant aux réponses, résultats, données, textes, images ou contenus générés par les outils d’intelligence artificielle à la suite de l’utilisation des prompts vendus.

L’Acheteur reconnaît et accepte que :

Les intelligences artificielles tiers peuvent produire des informations inexactes, incomplètes, obsolètes, biaisées ou inadaptées.
Il lui appartient de vérifier, contrôler, éditer et valider sous sa seule responsabilité l’exactitude, la pertinence et la légalité de tous les résultats produits par les IA avant toute utilisation, diffusion ou exploitation commerciale ou personnelle.
Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout préjudice direct ou indirect, incident, perte de données, perte de profit, dommage commercial ou poursuite judiciaire découlant de l’utilisation ou de l’incapacité d’utiliser les réponses fournies par les outils d’IA tiers.

8.3. Garanties légales

Conformément aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité pour les contenus numériques. En cas de fichier défectueux ou corrompu empêchant la lecture du prompt, le Vendeur s’engage à fournir un fichier conforme ou à rembourser l’Acheteur.

Article 9 — Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées lors de la commande (nom, prénom, e-mail) sont nécessaires au traitement de la commande, à l’établissement des factures et au respect des obligations légales.

Elles ne sont en aucun cas vendues ou cédées à des tiers. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant le Vendeur à l’adresse : contact@mysimpleprompt.com.

Article 10 — Règlement des litiges, médiation et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur s’engage à contacter en priorité le Vendeur à l’adresse contact@mysimpleprompt.com afin de rechercher une solution à l’amiable.

10.1. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d’échec de la demande de réclamation préalable auprès du service client ou en l’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation CNPM – MÉDIATION CONSUMMATION :

Par voie électronique : en déposant sa réclamation sur le site https://cnpm-mediation-consummation.eu
Par voie postale : CNPM MÉDIATION CONSUMMATION – 27, avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond

10.2. Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable ou de médiation :

Pour les acheteurs ayant la qualité de consommateur : conformément aux dispositions du Code de la consommation et de l’article 46 du Code de procédure civile, le consommateur peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Pour les acheteurs ayant la qualité de professionnel : À DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE, TOUT LITIGE RELATIF À L’INTERPRÉTATION OU À L’EXÉCUTION DES PRÉSENTES CGV SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX COMPÉTENTS DU RESSORT DE CHAMBÉRY (SAVOIE), MÊME EN CAS DE RÉFÉRÉ, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.